(1) Le Monde, édition du 02.09.06
- L'amendement qui crée le CPE, dans le cadre du projet de Loi pour l'égalité des chances, a été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février 2006 par utilisation de l'article 49-3 de la constitution (dit d' « engagement de responsabilité », qui permet au gouvernement de faire passer un texte qu'il présente, sans vote).
- Le contrat est applicable aux entreprises de plus de 20 salariés.
- On peut dire que le CPE est une extension du CNE (Contrat Nouvelle Embauche), qui est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et qui, lui, ne prend pas en compte les jeunes de moins de 26 ans.
- Le contrat est réservé aux jeunes de moins de 26 ans.
- Le contrat comprend l’instauration d’une « période d’essai », de deux ans, durant laquelle un employé peut être licencié à tout moment, sans aucun motif particulier (avec un préavis de quinze jours).
- En cas de licenciement, l’employé perçoit (en plus de l’indemnisation de licenciement, qui équivaut à 8% du salaire brut) une « allocation forfaitaire d'Etat » de 490 euros par mois pendant deux mois (16,40 euros par jour, ce qui correspond en gros à un RMI), réservée essentiellement aux travailleurs licenciés entre 4 et 6 mois d’ancienneté).
- Un CPE s’accompagne de trois ans d’éxonération de cotisations sociales « patronales » pour l’employeur.
- L’Embauche d’un autre salarié après un licenciement est possible immédiatement et indéfiniment. Un employeur peut ainsi « enchainer » les Contrat Première Embauche.
- Le CPE viole la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui pose « l’obligation de justifier un motif de licenciement ».
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